CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’exclusion de tout autre document à toutes les ventes conclues entre Madame Alexine BERNT sous marque TOCCA A TOCCA (Tocca A Tocca villa Émilie, Chemin de l’Usine à Gaz, rue Marcel Paul 20200 BASTIA Siret : 82322972900038) à distance et ses clients :
1/ Information sur TOCCA A TOCCA
TOCCA A TOCCA est la marque commerciale utilisée par Madame Alexine BERNT immatriculée auprès de la chambre de Métiers de Haute-Corse, numéro SIRET 82322972900038. Numéro TVA intercommunautaire : FR38823229729 Numéro téléphone : (+33) 07.86.63.71.06 Courriel : toccaatocca@yahoo.fr
2/ Comment passer la commande ?
Par Internet depuis le site www.toccaatocca.com, conforment aux instructions et après la validation de la commande.
Par téléphone par numéro 07.86.63.71.06 dans les heures d’ouvertures indiquées sur le site.
L’acte d’achat ainsi que toute commande chez TOCCA A TOCCA implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document. Ces conditions générales de vente sont modifiables à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
3/ Confirmation de la commande
Votre commande une fois confirmée est alors prise en charge par TOCCA A TOCCA et vous pouvez contacter TOCCA A TOCCA à son adresse.
TOCCA A TOCCA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif relatif au caractère anormal de la commande, à la discrétion du vendeur.
4/ Les prix
Les prix des produits indiqués sur le site Internet sont en euros et s’entendant Toutes Taxes Comprises (hors frais de port). Pour les produits « Sur Mesure » les prix sont indiqués à titre indicatif TOCCA A TOCCA se réserve le droit de modification de prix compte tenu des modifications à apporter et les ajustements à réaliser, le client sera toujours informé au préalable. Les prix tiennent compte de la TVA française. Toute expédition en France, à Monaco, en Suisse ou dans un pays de l’Union européenne est facturée TTC. Des droits de douane ou autres impôts locaux ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes sont à charge du client. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis sachant que toutefois que les articles commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de paiement de la commande sous réserve de disponibilité du produit.
5/ Frais d’envoi
Une participation aux frais d’emballage d’assurance et d’envoi est demandée pour chaque commande et est comprise dans les frais de livraison indiquée soit par téléphone soit par Internet.
L’adresse de livraison est celle indiquée par le client soit par téléphone soit par Internet. La livraison est effectuée en fonction du mode de livraison choisi lors de processus de commande en ligne. La participation dépend du poids de la commande et des destinations.
6/ Livraison
Les conditions et les délais de livraison sont prévus par le transporteur, les délais indiqués par TOCCA A TOCCA sont à titre indicatif. Le vendeur ne saurait être responsable des conséquences de tout les inversement échappant à sa volonté notamment le cas de force majeur ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
7/ Paiement
Le paiement (prix du/des produits + frais de port) s’effectue toujours à la commande avant expédition des marchandises. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Toutes les commandes sont payables en euros. Dans le cas où le règlement n’est pas égal au montant total de la commande seuls les produits payés seront expédiés. Le paiement s’effectue en ligne par : carte bancaire (Mastercard, Visa ou American Express), par chèque, par virement bancaire avec précision du numéro de commande attribué. TOCCA A TOCCA ne conserve pas les coordonnées bancaires des clients.
8/Les produits
Les produits sont classés en deux catégories : « prêt à porter » et « sur mesure ».
Pour le « Prêt à Porter » les produits sont confectionnés, leur taille est indiquée ainsi que la couleur et matière. Toute modification sollicitée par le client aura pour conséquence de basculer en catégorie « Sur Mesure ».
Pour le « Sur Mesure » les produits sont les projets et créations originales TOCCA A TOCCA. TOCCA A TOCCA propose un accompagnement afin de confectionner les pièces uniques, originales et parfaitement adaptées à la morphologie, goûts et les envies du client.
9/ Déplacement exclusif TOCCA A TOCCA
Dans le cadre de l’achat d’un produit « Sur Mesure » TOCCA A TOCCA propose de se déplacer chez le client afin de prendre les mesures, proposer les créations originales, montrer les matières et fournit les conseils de professionnel. La demande de rendez de vous s’effectue par téléphone et sur le site Internet. TOCCA A TOCCA se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de rendez-vous, aucune obligation concernant le délai de rendez-vous ne peut être évoquée, les rendez vous sont effectués en fonction des disponibilités et éloignement par rapport à l’adresse du client.
La prise de rendez-vous ne comporte pas une obligation d’achat cependant TOCCA A TOCCA peut solliciter une participation aux frais de déplacement et aucune commande « Sur Mesure » ne peut être placée en exécution qu’après le versement de la somme de 30% de valeur du produit.
Les mesures sont prises par TOCCA A TOCCA, la livraison de produits s’effectue en main propre directement ou par la voie postale après la vérification concernant les mesures. Le nombre des rendez-vous dépend de la nature des produits et spécificité de la commande. Concernant le prix indiqué, il peut varier selon les demandes de modifications effectuées, le client est toujours prévenu par avance concernant la modification des prix.
Le délai de réalisation et livraison des produits est indiqué à titre indicatif, TOCCA A TOCCA est soumis aux délais de livraisons des tissus et accessoires, les rendez-vous pour prendre les mesures, le délai de réalisation. Le client est prévenu concernant tout retard ou délai supplémentaire par TOCCA A TOCCA.
10/ Les garanties
Droit de rétractation
Dans le cas où le produit commandé ne vous conviendrait pas, serait défectueux ou ne correspond pas à votre commande TOCCA A TOCCA accorde le délai de rétractation de 15 jours suivant sa réception. Pour exercer ce droit le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté par courriel ou courriel envoyé à TOCCA A TOCCA. Le remboursement sera effectué sous forme d’un bon achat valable sur la gamme « Prêt à Porter » et « Sur Mesure » de TOCCA A TOCCA. Les frais d’envoi et retour restent à charge du client. Le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les produits utilisés ou vêtements portés pour les raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Garantie légale de conformité pour les biens de consommation :
Pour agir en garantie légale de conformité article L211.11 du Code civil le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de l’article L211.9 du Code civil.
Garantie légale des vices cachés pour les biens consommation :
La garantie prévue par l’article 1641 et suivants du Code Civil permet au client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qu’en empêchent ou affectent l’usage au point tel que le client ne l’aurait pas acquis. Le client dispose de délai de 2 ans pour agir et bénéficie de la garantie sans frais. Il appartient au client de démontrer l’existence du vice caché. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale ou due à une utilisation anormale du bien, non-respect de la notice notamment le lavage. Les dégradations matérielles. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure due à des causes extérieures.
11/ Responsabilité
TOCCA A TOCCA rappelle que les commandes peuvent être passées par les personnes habilitées à contracter et que lésineurs sont incapables de contracter. Les commandes destinées aux mineurs doivent être confirmées par l’autorité parentale. TOCCA A TOCCA invite les personnes à refuser une livraison endommagée, à défaut de ce refus dans le délai de 3 jours, TOCCA A TOCCA considère que le produit livré a été en bon état.
12/Données personnelles
Les données personnelles des clients font l’objet d’un traitement par TOCCA A TOCCA. TOCCA A TOCCA s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles fournies. Les informations sont nécessaires pour le bon traitement et au suivi des commandes. Lorsqu’une commande est effectue TOCCA A TOCCA enregistre nom, prénom, adresse personnelle, e-mail et numéro portable, numéro suivi de la commande ainsi que les mesures de la personne. TOCCA A TOCCA ne conserve pas les donnés bancaires.
Les données personnelles seront conservées pendant 3 ans après la dernière sollicitation de la part du client et conformes aux dispositions légales. Le client peut à tout moment demander à ce que ses données personnelles soient effacées. Demande en ce sens doit être écrite et adressée à TOCCA A TOCCA. Le client peut introduire également une demande en ce sens auprès du CNIL.
13/ Droit applicable
Les présentes conditions de Vente sont soumises à la loi française, toute difficulté ou tout litige relèvera de la compétence du Tribunal du lieu de domicile du défendeur.